Plateformes de partage de vidéos (VSP)

Tout fournisseur de services de médias audiovisuels ayant l’intention de fournir un tel service doit, au plus tard 20 jours avant le lancement du service, notifier cette intention au ministre en charge des médias.

Contrairement aux missions de l’Autorité en matière de surveillance de la télévision classique p.ex., le rôle de l’ALIA, dans la cadre de la régulation des VSP, n’est pas axé sur la surveillance du contenu, mais il incombe à l’Autorité d’assurer que les VSP disposent de systèmes et de mécanismes de sécurité qui offrent une protection efficace à leurs utilisateurs contre certains contenus bien définis.

Ces mesures incluent, entre autres, la mise à disposition des utilisateurs sur leurs services :

• d’une fonctionnalité permettant aux créateurs de déclarer la présence de communications commerciales audiovisuelles dans leurs vidéos
• des mécanismes de signalement
• des systèmes informant les utilisateurs des suites données à leurs indications et signalements
• des systèmes de vérification de l’âge
• des systèmes de classification
• des systèmes de contrôle parental

Les fournisseurs sont également tenus d’établir des procédures transparentes, conviviales et efficaces pour le traitement des plaintes des utilisateurs concernant la mise en place des dispositifs susmentionnés.

En fournissant de tels outils, les utilisateurs sont habilités et mieux équipés pour façonner leur propre expérience en ligne et pour contribuer au maintien d’un environnement en ligne plus sûr sur les services. Ainsi, les fournisseurs sont obligés de prévoir des mesures et outils d’éducation aux médias efficaces et de sensibiliser les utilisateurs à ces mesures.

Il est important de noter que l’Autorité n’intervient pas directement sur les contenus publiés sur les plateformes en ligne. Elle a pour mission de superviser les moyens mis en œuvre par les fournisseurs pour protéger le public et d’évaluer leur efficacité. Ainsi, les signalements ne sont donc pas adressés par les utilisateurs à l’Autorité, mais directement aux plateformes elles-mêmes. Celles-ci sont chargées de prendre des décisions de modération et d’assumer la responsabilité d’intervenir dans un délai raisonnable. Outre les systèmes de détection automatisée, les signalements des utilisateurs s’avèrent indispensables à l’identification des contenus violant les conditions de service et les règlements communautaires des plateformes de partage de vidéos, contribuant ainsi à l’exercice des responsabilités de modération par les fournisseurs.

L’Autorité peut requérir des fournisseurs de présenter un rapport annuel ou bisannuel détaillant les mesures qu’ils ont prises pour se conformer aux dispositions légales et réglementaires. Les fournisseurs sont ainsi encouragés à collecter et analyser p.ex. des données sur l’interaction des utilisateurs avec les outils mis à leur disposition ainsi que sur le nombre de signalements reçus, le nombre de signalements traités, les types de contenus signalés, les actions prises en réponse etc. permettant de suivre la réactivité et l’efficacité des mesures mises en place. La surveillance des activités sur leurs services peut aider les fournisseurs à identifier les éventuelles failles de sécurité et vulnérabilités, à évaluer les risques et, le cas échéant, à mettre en place des mesures appropriées ou proactives pour réduire ces risques.