Communications commerciales

Les programmes audiovisuels qui sont parrainés ou qui comportent un placement de produit répondent aux exigences suivantes :

1. leur contenu, leur programmation et leur organisation (p.ex. leur grille ou leur catalogue), ne doivent pas être influencés de façon à porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale du fournisseur de services ;
2. ils ne doivent pas inciter directement à l’achat ou à la location de biens ou de services ;
3. les spectateurs sont clairement informés de l’existence d’un accord de parrainage ou d’un placement de produit (p.ex. au moyen d’un signe distinctif ou d’une identification appropriée).

Il convient de préciser que le parrainage et le placement de produits dans les services de VOD ne sont pas tenus de respecter les critères établis pour les communications commerciales en ce qui concerne les boissons alcooliques.

Parrainage

Les services de médias audiovisuels ou les programmes ne peuvent pas être parrainés par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de cigarettes et d’autres produits du tabac (y compris les cigarettes électroniques).

Le parrainage par des entreprises qui ont pour activité la vente ou la fabrication de médicaments et de traitements médicaux peut promouvoir le nom ou l’image de l’entreprise, mais pas les médicaments ou les traitements médicaux spécifiques disponibles uniquement sur ordonnance.

Les journaux télévisés et les programmes d’information et d’actualité ne peuvent pas être parrainés.

Placement de produit

Les programmes ne mettent pas en avant de manière injustifiée le produit en question et ils ne comportent pas de placement :

• de produits du tabac ou de cigarettes ou de placement de produits émanant d’entreprises qui ont pour activité la fabrication ou la vente de ces produits ;
• de médicaments ou de traitements médicaux spécifiques disponibles uniquement sur ordonnance

Veuillez noter que des services de télévision peuvent être consacrés entièrement au télé-achat et à l’autopromotion et que la publicité est autorisée sur ces chaînes. Les dispositions relatives à l’insertion et à la durée de la publicité télévisée et du télé-achat (voir ci-dessous) ne s’appliquent pas à ces chaînes.

Insertion de la publicité télévisée et du télé-achat

La publicité télévisée et le télé-achat :

• doivent être aisément identifiables
• doivent être distingués du contenu éditorial
• doivent être nettement distingués du reste du programme par des moyens optiques, acoustiques ou spatiaux
• ne doivent pas porter atteinte à l’intégrité des programmes
• ne peuvent être insérés pendant la diffusion des services religieux
• doivent respecter des critères spécifiques lorsqu’ils portent sur les boissons alcooliques.

Les spots isolés de publicité télévisée et de télé-achat sont permis lors des manifestations sportives. En dehors des manifestations sportives, ces derniers doivent être exceptionnels. Le télé-achat qui concerne des médicaments spécifiques et des traitements médicaux est interdit.

Lors de la diffusion de films conçus pour la télévision (à l’exclusion des séries, feuilletons et documentaires), d’œuvres cinématographiques et de journaux télévisés, les interruptions par de la publicité télévisée et/ou du télé-achat peuvent avoir lieu une fois par tranche programmée de 30 minutes au moins.

La diffusion des programmes pour enfants peut être interrompue par de la publicité télévisée une fois par tranche programmée de 30 minutes au moins, à condition que la durée prévue du programme soit supérieure à 30 minutes. L’insertion de séquences de télé-achat est interdite.

 La durée de la publicité télévisée et du télé-achat

La part des publicités télévisées et des spots de télé-achat diffusés entre 6 h 00 et 18 h 00 et entre 18 h 00 et 24 h 00 ne peut pas dépasser 20 % des périodes respectives.

De plus, les séquences de télé-achat doivent avoir une durée minimale ininterrompue de 15 minutes.

Toute forme de message publicitaire en faveur du tabac et de ses produits dans les services de radio luxembourgeois est interdite.

Les règles en matière de communications commerciales varient en fonction du type de service de radio :

• les messages publicitaires diffusés par les services de radio locale sont limités à 6 minutes par heure d’antenne en moyenne journalière et à 8 minutes pour une quelconque tranche horaire. De plus, le temps d’antenne consacré à la publicité dans les services de radio locale ne peut pas être retenu à raison de plus de 10% par un seul commerçant et les recettes publicitaires desdits services ne peuvent pas dépasser un certain seuil défini par un règlement grand-ducal.
• les services de radio régionale (radio à réseau d’émission) peuvent contenir des messages publicitaires à condition que ceux-ci ne dépassent ni 6 minutes par heure en moyenne journalière, ni 8 minutes pour une quelconque tranche horaire en moyenne hebdomadaire hors dimanche.
• les services de radio à finalité socioculturelle sont exempts de messages publicitaires.

Les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos prennent les mesures appropriées pour protéger les mineurs ou le grand public des communications commerciales audiovisuelles :

• susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs
• comportant une incitation à la violence ou à la haine visant un groupe de personnes ou un membre d’un groupe, fondée sur l’un des motifs protégés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
• comportant des contenus dont la diffusion constitue une infraction pénale

Par ailleurs, les fournisseurs des VSP respectent les règles applicables aux services de médias audiovisuels (voir ci-dessus) en ce qui concerne les communications commerciales audiovisuelles qui font l’objet d’actions de promotion, sont vendues ou sont organisées par lesdits fournisseurs.