L’accord EMFA (European Media Freedom Act) a été adopté par le Parlement européen lors de sa réunion plénière du 13 mars 2024. Le vote a été concluant, avec 464 voix en faveur, 92 contre et 65 abstentions. Cette législation vise à assurer la stabilité financière des médias de services publics, à promouvoir la transparence des propriétaires des médias, tout en interdisant l’espionnage des journalistes, sauf dans des circonstances spécifiques.
L’ALIA reconnaît l’importance de cette législation pour le secteur médiatique de l’UE et sa contribution potentielle à la préservation de la liberté et du pluralisme des médias dans l’Union européenne. En même temps l’Autorité émet ses réserves concernant certaines dispositions relatives aux fournisseurs de pays tiers de l’EMFA. Elle exprime notamment ses préoccupations quant à l’extension de la portée de la régulation à une catégorie plus large de fournisseurs provenant hors de l’UE. L’ALIA craint que cette extension peut à terme affaiblir le principe du pays d’origine, qui est un des piliers fondamentaux du fonctionnement de la régulation européenne, et que ceci puisse compromettre la sécurité juridique des fournisseurs de services concernés.
L’ALIA souligne également qu’une mise en œuvre efficace de l’EMFA à travers toute l’Union européenne nécessitera l’allocation des ressources humaines et financières adéquates à toutes les autorités nationales de régulation.
