Communiqué de presse du 11.12.2025
La mise en pratique du Règlement européen sur la liberté des médias (EMFA – European Media Freedom Act) était au centre des débats de la quatrième assemblée du European Board for Media Services, qui s’est tenue le 10 décembre à Barcelone.
Le Luxembourg y était représenté par Marc Glesener, président du conseil d’administration de l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA), Cindy Bauwens, directrice de l’ALIA, ainsi que Myriam Mossong, chargée des affaires européennes.
L’EMFA est une législation européenne visant à renforcer l’indépendance éditoriale et le pluralisme des médias dans l’Union européenne. Il assure une transparence accrue sur la propriété des médias, la publicité d’État et établit des règles communes applicables à tous les fournisseurs de services de médias, publics comme privés. Le règlement est pleinement applicable depuis août 2025, à l’exception d’une disposition qui entrera en vigueur en 2027.
Contrairement à une directive, l’EMFA ne nécessite pas de transposition. Toutefois, certains ajustements nationaux restent nécessaires pour préciser les procédures et désigner les autorités compétentes. À ce jour, seuls le Danemark et la Finlande ont finalisé leur mise en œuvre nationale. Au Luxembourg, un projet de loi a été déposé pour organiser ce cadre d’exécution.
La Commission européenne veillera activement au respect de l’EMFA. Sa mise en œuvre pourrait toutefois rencontrer des résistances dans les États membres où la liberté des médias est déjà fragilisée et intervient dans un contexte où la base juridique du règlement fait l’objet d’un examen par la CJUE. L’impact réel du règlement dépendra donc de la volonté des pays d’appliquer ses dispositions de manière cohérente et effective.
Le Media Board réunit les autorités nationales de régulation des médias de chaque État membre, dont l’ALIA. Son rôle principal est de renforcer la coopération entre ces autorités et d’assurer une application harmonisée des règles européennes en matière de liberté et de pluralisme des médias. Il contribue également à l’évaluation du cadre européen existant, qu’il s’agisse d’apprécier si la directive SMA reste adaptée aux évolutions rapides du secteur, d’identifier des possibilités d’allègement des règles ou encore de renforcer la visibilité des services de médias.
Dans ce contexte, le Media Board peut être amené à examiner des situations sensibles, notamment des opérations de concentration susceptibles d’avoir un impact significatif sur le pluralisme des médias. Il a ainsi été récemment sollicité pour évaluer le rachat du tabloïd hongrois Blikk par le groupe Indamedia, un cas qui illustre concrètement les mécanismes prévus par l’EMFA pour garantir des analyses transparentes, objectives et proportionnées lorsqu’une opération soulève des incertitudes.
Plus largement, le Media Board peut émettre des avis sur les mesures nationales ayant un impact sur les médias, analyser les risques de concentration et contribuer à la prévention des ingérences étatiques ou étrangères. Il peut également formuler des recommandations, adopter des lignes directrices et agir comme garant du respect de l’indépendance éditoriale dans toute l’Union. L’objectif est de bâtir un espace médiatique européen plus transparent, équitable et résilient.
« La régulation des médias et la censure sont deux concepts différents qui sont souvent confondus. Alors que la censure signifie généralement le contrôle direct ou la suppression d’informations par l’État ou d’autres autorités, la régulation des médias vise à garantir un fonctionnement équitable et responsable des médias », explique Marc Glesener.
« Dans une démocratie, les médias doivent pouvoir informer sans pression et les citoyens doivent pouvoir accéder à des sources diverses et fiables. C’est précisément ce que protège la régulation : elle crée les conditions d’un débat public libre, responsable et pluraliste. » conclut Cindy Bauwens.