ERGA’s submission to the European Commission’s call for evidence concerning guidelines on article 28 DSA
Les travaux visant à renforcer la protection des mineurs sur Internet au niveau européen progressent. La Commission européenne a lancé une consultation pour recueillir des avis sur de nouvelles lignes directrices relatives à l’article 28 du Digital Services Act (DSA). À travers l’ERGA (Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels), l’ALIA a activement contribué à cette consultation.
Le but est d’aider les régulateurs et les plateformes en ligne à garantir que les enfants et les adolescents ne soient pas exposés à des contenus nuisibles, tels que la pornographie et la violence.
Un point clé de la Commission européenne, est l’établissement de normes harmonisées pour la vérification de l’âge. Ces normes permettront de s’assurer que seuls les utilisateurs ayant prouvé leur âge peuvent accéder à certains contenus. Tout en soutenant cette proposition, l’ERGA insiste sur l’importance de s’appuyer sur les lois nationales déjà en place, issues de la transposition de la directive AVMSD.
Enfin, l’ERGA souligne qu’il est crucial que les solutions techniques disponibles soient déployées rapidement afin de lutter efficacement contre les dangers en ligne.