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EU Kids Act

EU Kids Act

Vers un cadre européen renforcé pour la protection des mineurs en ligne

Le 17 septembre 2026, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement, intitulé EU Kids Act, visant à renforcer et à harmoniser la protection des mineurs dans l’environnement numérique. S’inscrivant dans le prolongement du règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) et du règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act), ce texte vise à établir des règles communes en matière d’accès aux services en ligne et de protection des mineurs.

Quels services sont concernés ?

La proposition concerne principalement les réseaux sociaux et les plateformes de partage de vidéos. Elle s’applique également aux boutiques d’applications (app stores), aux jeux en ligne ainsi qu’à certains services d’intelligence artificielle, comme les agents conversationnels (chatbots) et les compagnons virtuels. Les fournisseurs de systèmes d’exploitation sont eux aussi concernés par certaines dispositions.

Les obligations envisagées varient selon la nature des services et s’appliqueraient, en principe, aux fournisseurs proposant leurs services aux utilisateurs dans l’Union européenne, indépendamment de leur lieu d’établissement.

Quelles sont les principales mesures proposées ?

Le texte prévoit notamment :

  • Des restrictions d’accès selon l’âge : les jeunes âgés de moins de 15 ans ne pourraient pas créer de compte personnel sur les réseaux sociaux et les plateformes de partage de vidéos concernés. Des comptes supervisés par les parents resteraient possibles pour les 13-15 ans. Pour les moins de 13 ans, seul l’accès à des plateformes de partage de vidéos spécialement adaptées à leur âge serait autorisé, sous contrôle parental.
  • Des exigences de sécurité dès la conception (safety by design) : les plateformes devraient notamment limiter les fonctionnalités favorisant une utilisation excessive, encadrer les systèmes de recommandation et renforcer la protection contre les contacts indésirables. Des obligations adaptées seraient également prévues pour les jeux en ligne et certains services d’intelligence artificielle.
  • Des mécanismes de vérification de l’âge et de contrôle parental : le texte introduirait des exigences communes à l’échelle européenne, notamment le recours à des solutions certifiées de vérification de l’âge, respectueuses de la vie privée.

Quelles implications pour l’ALIA ?

À ce stade, la proposition ne prévoit pas de nouvelles missions pour l’ALIA. Elle touche toutefois directement à ses domaines d’intervention, à commencer par la protection des mineurs sur les plateformes de partage de vidéos. L’Autorité exerce déjà des compétences en la matière au titre du cadre issu de la directive « Services de médias audiovisuels » (SMA). Les nouvelles obligations envisagées pour ces plateformes présentent donc un intérêt particulier pour son action.

La proposition concerne également les jeux en ligne et certains services d’intelligence artificielle. Deux domaines qui font écho au rôle de l’ALIA : elle représente le Luxembourg au sein du système européen de classification des jeux vidéo par âge PEGI et devrait se voir confier des compétences au titre de l’AI Act.

Ces liens avec ses missions nourrissent également les réflexions de l’Autorité au niveau national, notamment dans son troisième avis sur le projet de loi n° 8625.

Encore en discussion au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne, le texte reste susceptible d’évoluer. Pour l’ALIA, l’enjeu sera de suivre l’articulation de ces nouvelles règles avec le cadre existant, afin de contribuer à une protection cohérente des mineurs en ligne.