Règlement européen relatif à la publicité politique – FAQ

Il s’agit d’un message diffusé, normalement contre rémunération, dans un cadre publicitaire ou de campagne :

• soit par un acteur politique ;
• soit par toute autre personne ou organisation, lorsque le message est conçu pour influencer une élection, un référendum, un comportement de vote ou un processus législatif ou réglementaire.

Il ne s’agit ainsi pas uniquement d’une « publicité pour un parti », mais également de toute publicité visant à influencer une décision politique ou électorale. Ces deux cas de figure sont alternatifs et non cumulatifs : il suffit que l’un des deux soit rempli.

Il faut par ailleurs qu’il s’agisse d’un vrai « message », ainsi un logo ou le nom d’un acteur politique sur un produit promotionnel n’entre pas dans le champ d’application du règlement s’il n’est pas accompagné d’un message à caractère politique.

Un autre critère essentiel est celui de la « rémunération ». La définition de « publicité à caractère politique » ne couvre que les messages dont l’élaboration, le placement, la promotion, la publication ou la distribution donnent lieu à une rémunération. La notion de rémunération en droit de l’Union est entendue de manière large. Elle inclut non seulement les paiements en argent, mais aussi les avantages en nature, tels que la prise en charge de déplacements, d’hébergements ou l’accès à des événements qui seraient normalement payants.

Le parraineur est la personne ou l’organisation à la demande de laquelle, ou pour le compte de laquelle, la publicité politique est préparée, placée, promue, publiée ou diffusée. En pratique, cela peut être un parti, un candidat, une ASBL, une entreprise ou un autre acteur qui commande ou finance la publicité.

C’est la personne ou l’entreprise qui fournit un service de publicité politique, par exemple en préparant, plaçant, promouvant, publiant, distribuant ou diffusant la publicité.

Il peut s’agir d’une agence, d’un média, d’une plateforme, d’un intermédiaire publicitaire ou d’un créateur de contenus, lorsqu’il est rémunéré ou mandaté pour diffuser ce type de messages.

L’éditeur est le prestataire qui publie, distribue ou diffuse effectivement la publicité politique sur un support donné. En pratique, ce rôle peut être tenu par une chaîne de télévision, une radio, un journal, une plateforme, un site web, un afficheur ou un créateur de contenus qui met la publicité à disposition du public.

Attention toutefois : un simple post politique publié gratuitement sur un réseau social n’est pas automatiquement une publicité politique. La situation change si le parti, le candidat ou une autre organisation paie pour promouvoir ce post, par exemple en le « boostant » (c’est‑à‑dire en payant la plateforme pour qu’il soit davantage mis en avant) ou en finançant une campagne de sponsoring qui cible un certain type de public (par âge, lieu de résidence, centres d’intérêt, etc.). Dès qu’un message est sponsorisé ou « boosté » contre rémunération afin d’en accroître la diffusion auprès d’un public déterminé, il peut entrer dans le champ de la publicité à caractère politique, pour autant que les autres critères de la définition soient également remplis. Dans ce cas, le message devient une publicité politique et la plateforme, en fournissant ce service payant de promotion et de ciblage, est considérée comme un fournisseur de services de publicité politique, voire comme un éditeur de publicité politique au sens du règlement.

Le ciblage consiste à adresser une publicité politique uniquement à une personne ou à un groupe de personnes, ou à exclure certaines personnes, sur la base d’un traitement de données à caractère personnel. Au lieu de montrer le même message à tout le monde, on choisit à qui le montrer grâce à des données personnelles. Par exemple, un parti peut décider de ne montrer une publicité sur une réforme des retraites qu’aux personnes de 50 à 65 ans vivant dans une certaine région et s’intéressant à la politique. Le cas échéant, les autres utilisateurs ne verront pas cette publicité, même s’ils utilisent le même service. Les techniques de ciblage permettent souvent de mieux utiliser le budget en évitant de diffuser largement à des profils peu concernés.

Le microciblage politique consiste, par exemple, à utiliser des données personnelles pour profiler psychologiquement les électeurs et leur diffuser des messages ultra-personnalisés adaptés à leurs traits de personnalité, afin d’influencer leur vote lors d’élections. L’exemple de Cambridge Analytica illustre cela : la société a exploité les données de 87 millions d’utilisateurs Facebook pour cibler précisément les électeurs lors de la campagne Trump 2016 et du Brexit, envoyant par exemple des pubs alarmistes sur l’immigration aux personnes anxieuses. Cette technique soulève des craintes pour la démocratie en favorisant la manipulation et la polarisation.

Les techniques de diffusion d’annonces sont des techniques d’optimisation qui augmentent la circulation, la portée ou la visibilité d’une publicité politique sur la base d’un traitement automatisé de données personnelles. Ce sont donc des mécanismes qui décident automatiquement à qui montrer la publicité, combien de fois, et avec quelle visibilité.

Par exemple, un parti lance une campagne en ligne pour promouvoir une réforme fiscale. La plateforme ou l’agence configure la campagne pour que l’algorithme :

• montre plus souvent l’annonce aux personnes qui ont déjà cliqué sur des contenus politiques similaires ;
• augmente le budget sur les zones géographiques où le taux de clic est le plus élevé ;
• diffuse davantage la publicité aux heures où le public ciblé est le plus actif.
  L’algorithme ajuste en continu la fréquence, l’enchère et l’emplacement de l’annonce pour maximiser les vues ou les clics, sur la base de données personnelles et comportementales des utilisateurs.

Le règlement tient compte du fait que les publicités politiques sont de plus en plus nombreuses, notamment en ligne, et qu’elles sont fréquemment diffusées et publiées au‑delà des frontières nationales, parfois à partir d’autres États membres ou de pays tiers.

Il entend remédier à trois problèmes très concrets :

1. le manque de transparence sur les personnes ou organisations qui financent les messages politiques ;
2. l’utilisation de techniques de ciblage susceptibles d’influencer les électeurs à leur insu ;
3. et les risques d’ingérence ou de manipulation pendant les campagnes électorales.

Le règlement vise ainsi à renforcer l’information et la confiance du public, tout en gardant comme principe directeur le respect de la liberté d’expression politique.

Non, le règlement ne s’applique qu’à la publicité à caractère politique, et non à toute discussion politique dans l’espace public. Il exclut notamment les messages de nature purement privée ou purement commerciale, qui ne visent pas à influencer un scrutin, un comportement de vote ou un processus politique et ne relèvent donc pas de la définition de la publicité à caractère politique au sens de l’article 3.

Le règlement ne porte pas non plus atteinte à la liberté éditoriale des médias. Ainsi l’expression d’opinions politiques ou la diffusion de contenus politiques sous la responsabilité éditoriale des médias, qui jouent un rôle essentiel pour la liberté d’expression et d’information, ne doivent pas être confondues avec de la publicité à caractère politique.

Exemples :

• Une opinion politique publiée par un particulier, à titre purement personnel et sans contrepartie, sur un média social ne constitue pas une publicité politique.
• Les messages politiques figurant sur des affiches ou banderoles préparées par des citoyens pour participer à une manifestation à titre individuel ne constituent pas non plus de la publicité à caractère politique.
• Les influenceurs en ligne qui discutent de réformes politiques et expriment leurs opinions personnelles ne relèvent pas du règlement, tant qu’ils ne sont pas rémunérés pour le faire.
• Les chroniques d’opinion éditoriales portant sur des propositions législatives, des événements politiques ou d’autres développements récents relèvent normalement de la responsabilité éditoriale des médias et ne constituent donc pas de la publicité à caractère politique.

Un message, dont l’élaboration, le placement, la promotion, la publication, la distribution ou la diffusion se fait « normalement contre rémunération » peut devenir une publicité politique lorsqu’il est élaboré, placé, promu, publié, distribué ou diffusé par un acteur politique, ou lorsqu’il est conçu pour influencer une élection, un référendum, un comportement de vote ou un processus législatif ou réglementaire. L’analyse ne dépend donc pas seulement du support utilisé, mais aussi du rôle de l’auteur, de l’objectif du message et du contexte de diffusion.

Non, les informations officielles et neutres sur l’organisation du vote, les communications publiques purement informatives des autorités, ainsi que certains espaces gratuits et égalitaires prévus par la loi pour présenter les candidats, comme les spots télévisés et radiophoniques sur les médias de service public, sont exclus du champ de la publicité politique. L’idée est simple : informer les citoyens sur le vote n’est pas la même chose que chercher à influencer leur vote.

Exemple : Les informations publiées par l’ALIA sur son site officiel au sujet des campagnes électorales dans les médias ne constituent pas des publicités politiques, pour autant qu’elles restent neutres, informatives et non destinées à influencer le vote.

Le règlement interdit les parrainages par des entités non-UE dans les 3 mois avant une élection ou un référendum au Luxembourg pour protéger les électeurs locaux des manipulations externes. Avec le règlement en vigueur, une influence comme lors des élections roumaines de 2024, invalidées par la Cour constitutionnelle roumaine à cause de manipulations massives sur TikTok (publicités TikTok pro-russes non étiquetées et financements occultes) serait interdite et sanctionnée au Luxembourg.

Non, le règlement s’applique à la publicité politique diffusée en ligne et hors ligne, quel que soit le moyen utilisé. Une campagne sur une plateforme sociale, une publicité télévisée, une annonce radio, une insertion dans la presse, une affiche ou un tract politique peuvent donc entrer dans le champ du règlement si les conditions sont réunies.

Le non‑respect des obligations de transparence peut entraîner :

• des interventions de l’ALIA en tant qu’autorité compétente (mises en demeure, mises en conformité) ;
• des sanctions administratives ou, le cas échéant, pénales prévues par le droit national ;
• des conséquences en matière de protection des données lorsqu’un ciblage repose sur des données personnelles sans respecter le cadre applicable.

Si vous voyez une publicité politique qui ne vous paraît pas conforme (pas de mention « publicité à caractère politique », absence de parraineur, doute sur le ciblage, etc.), vous pouvez d’abord utiliser l’outil de signalement prévu par le service en ligne qui la diffuse (réseau social, site de média, plateforme). Ce mécanisme, exigé par l’article 15 du règlement doit être facilement accessible et gratuit pour les utilisateurs. Vous pouvez également adresser un signalement ou une plainte à l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA) pour les aspects « médias et obligations de transparence », et à la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) pour les questions liées à l’utilisation de données personnelles.

Un service de médias audiovisuel ou sonore luxembourgeois qui publie ou diffuse une publicité politique peut devenir éditeur de publicité politique au sens du règlement. Il devra alors veiller à ce que l’annonce soit clairement identifiable comme publicité politique et accompagnée des informations de transparence nécessaires, comme l’identité du parraineur, le lien avec une élection ou un processus politique, et l’éventuel recours au ciblage.

L’annonce doit indiquer clairement qu’il s’agit d’une publicité politique, identifier le parraineur et, le cas échéant, l’entité qui le contrôle en dernier ressort. Elle doit aussi renvoyer vers un avis de transparence, ou indiquer clairement où celui-ci peut être consulté, avec des informations comme la période de diffusion, les montants payés, l’origine des fonds et le lien avec l’élection ou le processus politique concerné.

Non, les montants ne doivent pas être annoncés à l’antenne.

Pendant la diffusion du message, la radio doit uniquement :

• Identifier clairement qu’il s’agit d’une publicité politique
• Mentionner qui est le parraineur (le parti ou candidat)
• Préciser le lien avec une élection ou un processus politique

Exemple à l’antenne :

« Vous venez d’entendre un message politique payé par le Parti (…) concernant les élections législatives de 2028. »

En revanche, le service de médias audiovisuel ou sonore doit ensuite publier les informations détaillées dans un référentiel public (base de données consultable en ligne), incluant :

• L’identité du parraineur
• Les montants dépensés (ou « 0€ » si le temps d’antenne était gratuit)
• Les critères de ciblage utilisés (ou « aucun » si diffusion générale)
• La période et la portée de diffusion

Le règlement cherche à informer immédiatement le spectateur ou l’auditeur qu’il entend un message politique et qui le finance, sans alourdir la diffusion. Les détails financiers complets restent accessibles pour ceux qui souhaitent vérifier la transparence des campagnes.

Le règlement impose au prestataire de demander au parraineur de déclarer si le service constitue un service de publicité politique et si les conditions pertinentes sont remplies. Le parraineur est responsable de l’exactitude des déclarations et doit fournir les informations nécessaires pour permettre aux prestataires et éditeurs de respecter leurs obligations.

Les régies devront prévoir des procédures de collecte d’informations avant diffusion, conserver les informations nécessaires et refuser ou suspendre une diffusion si les éléments de transparence requis ne sont pas disponibles. En période électorale, elles devront aussi être capables de réagir rapidement aux signalements et aux demandes des autorités, notamment dans les délais renforcés du dernier mois précédant une élection.

Oui, ils peuvent être concernés lorsqu’ils interviennent dans la publication, la promotion ou la diffusion d’une publicité politique.

Il doit le faire lorsqu’il publie, distribue ou diffuse une publicité politique dans les conditions du règlement. Le point important n’est pas seulement le mot utilisé par le contrat, mais la réalité de l’opération : message politique, campagne organisée, promotion, rémunération ou avantage, et objectif d’influence politique ou électorale.

Un créateur de contenus doit faire particulièrement attention à ne pas publier de contenu politique rémunéré ou sponsorisé sans indiquer clairement qu’il s’agit d’une publicité politique et sans identifier la personne ou l’organisation qui la parraine. Il doit également veiller au respect des règles sur le ciblage étant donné que le règlement limite l’utilisation des données personnelles pour la publicité politique et interdit le profilage fondé sur des catégories particulières de données au sens du RGPD.

Lorsqu’un avantage économique (p.ex. cadeaux, invitations ou prise en charge de frais) ou une collaboration structurée entre un créateur de contenus et un acteur politique a pour objet de faire diffuser un message politique, il convient de se demander si cette opération constitue une publicité à caractère politique et d’identifier qui en est le parraineur.

En pratique, le créateur de contenus doit documenter qui a demandé le message, qui paie ou fournit l’avantage, quel message doit être diffusé, et si la publication est liée à une élection, un référendum ou un processus politique.

1. Si je suis rémunéré(e) pour un message politique, c’est une publicité politique.
2. J’indique clairement « Publicité à caractère politique » + « collaboration rémunérée ».
3. Je mentionne qui paie : « sponsorisé par [nom du parti/organisation] ».
4. Je précise le lien avec l’élection ou la réforme concernée.
5. La mention est visible directement sur le post/story, pas cachée ni seulement en bio.
6. En plus de ces mentions, lorsque la publicité politique fait l’objet d’un ciblage ou repose sur l’utilisation de données personnelles, un lien vers un avis de transparence public doit être fourni. Ce lien permet à l’utilisateur d’accéder à des informations plus détaillées sur la campagne (par exemple le financement, les responsables, les paramètres de ciblage) et doit être présenté de manière claire, par exemple : « Plus d’informations dans l’avis de transparence : [lien] ».

Les partis, candidats et organisations de campagne peuvent être des parraineurs lorsqu’ils commandent, financent ou font diffuser une publicité politique. Ils doivent donc fournir des informations exactes aux prestataires et éditeurs, notamment pour permettre l’identification du parraineur, l’avis de transparence, les informations financières et le lien avec l’élection ou le processus politique concerné.

Un parti devrait préparer l’identité du parraineur, les coordonnées utiles, l’identité de la personne qui paie si elle est différente, la période de diffusion, les montants ou avantages liés à l’annonce, l’origine publique ou privée des fonds, et le lien avec l’élection, le référendum ou le processus politique concerné. Il devrait aussi documenter l’utilisation éventuelle de ciblage ou de techniques de diffusion d’annonces fondées sur des données personnelles.

Non, les communications de campagne d’un parti ne déclenchent pas automatiquement les obligations de marquage et d’avis de transparence. Si le parti publie ou diffuse lui-même ses messages, par exemple sur son propre compte de réseau social, sur son site internet ou par ses propres membres, il s’agit d’une diffusion au travers d’activités internes. Dans ce cas, les obligations applicables aux éditeurs de publicité politique ne s’appliquent pas. En revanche, elles peuvent s’appliquer si le parti paie un prestataire externe pour publier, promouvoir, booster ou diffuser le message.

Oui, mais seulement dans des conditions strictes lorsque des données personnelles sont utilisées. Le règlement exige notamment que les données soient collectées directement auprès de la personne concernée, que le consentement explicite soit donné séparément pour la publicité politique, et qu’il n’y ait pas de profilage fondé sur des catégories particulières de données sensibles au sens du RGPD.

Le règlement interdit les techniques de ciblage ou de diffusion d’annonces impliquant le traitement de données d’une personne dont l’âge est inférieur d’au moins un an à l’âge électoral national, c’est-à-dire, à Luxembourg, les personnes de moins de 17 ans. En pratique, cela signifie qu’une campagne politique doit être particulièrement prudente si ses paramètres ou bases de données peuvent inclure des mineurs ou des jeunes non-électeurs.

Ils doivent organiser contractuellement la circulation des informations nécessaires à la conformité, car les prestataires doivent pouvoir identifier la nature politique de la publicité, obtenir les informations du parraineur et transmettre les informations utiles aux éditeurs. Une bonne pratique consiste à prévoir un formulaire interne pour chaque publicité politique, avec validation juridique ou conformité avant diffusion.

Les éditeurs de publicité politique doivent mettre en place des mécanismes permettant de signaler les annonces qui ne respecteraient pas le règlement. Pendant le dernier mois précédant une élection ou un référendum, les signalements relatifs à cette élection ou à ce référendum doivent être traités dans un délai de 48 heures.

Le règlement s’applique à la publicité politique liée aux élections au Parlement européen, à toutes les élections et référendums organisés aux niveaux national, régional et local dans les États membres, ainsi qu’aux élections internes visant à désigner la direction des partis politiques. En revanche, il ne couvre pas les autres types de scrutins, comme les élections professionnelles ou les votes organisés à titre purement privé.

Les partis, médias, agences et influenceurs devraient préparer une chaîne de validation claire pour chaque publicité politique, avec une personne responsable de la qualification, une personne responsable des données de transparence, et une personne responsable du ciblage éventuel. Ils devraient aussi conserver un dossier par publicité, comprenant les informations du parraineur, les montants, l’origine des fonds, la période de diffusion, les supports utilisés et les paramètres de ciblage éventuels.

Pendant les trois mois précédant une élection ou un référendum organisé dans l’Union, le règlement limite la fourniture de services de publicité politique liés à cette élection ou à ce référendum à certains parraineurs ayant un lien admissible avec l’Union, comme des citoyens de l’Union, certains résidents ayant le droit de vote ou des personnes morales établies dans l’Union et non contrôlées par des entités de pays tiers. Cette règle vise à réduire les risques d’ingérence étrangère dans la publicité politique à l’approche du scrutin.

Le dernier mois est une période de vigilance renforcée, car les éditeurs doivent traiter certains signalements dans un délai de 48 heures et les prestataires doivent répondre rapidement aux demandes d’informations des autorités compétentes. Les manquements à certaines obligations pendant cette période peuvent aussi être considérés comme particulièrement graves.

Le règlement européen ne remplace pas les règles nationales sur le déroulement du scrutin, les périodes de silence électoral ou les règles d’affichage électoral, mais il ajoute une couche de transparence lorsqu’il y a publicité politique au sens du règlement. Les acteurs doivent donc vérifier à la fois les règles électorales nationales applicables et les obligations européennes de transparence, surtout pour les contenus sponsorisés ou ciblés diffusés très près du vote.

Oui, une affiche peut être concernée si elle constitue une publicité politique au sens du règlement, car le texte s’applique quel que soit le moyen utilisé. L’obligation pratique sera alors d’adapter les informations de transparence au support, par exemple avec un marquage clair et un accès simple à l’avis de transparence complet.

Un tract peut entrer dans le champ si sa production ou sa distribution correspond à une publicité politique, notamment dans le cadre d’une campagne organisée. Il faudra alors pouvoir identifier le parraineur et fournir les informations essentielles de transparence, même si le format physique impose une présentation plus courte ou un renvoi vers des informations complémentaires.

Des objets distribués dans le cadre d’une campagne politique organisée peuvent entrer dans le champ du règlement lorsqu’ils portent un message politique et non seulement, par exemple, le nom du parti ou du candidat. Dans ce cas, ils doivent permettre d’identifier clairement le parraineur (par exemple « Parti X – élections communales 2029 »). Si l’espace est très limité, le nom de l’acteur politique doit au minimum figurer sur le gadget, avec, le cas échéant, un renvoi vers un site ou un avis de transparence pour les informations détaillées.

Les entreprises qui produisent ou vendent des objets promotionnels à caractère politique ne sont pas, en principe, considérées comme des éditeurs de publicité politique au sens du règlement. Elles ne le deviennent que si elles utilisent ces objets comme support pour publier, fournir ou diffuser, moyennant rémunération, un message constituant une publicité politique. Dans ce cas, les obligations de transparence s’appliquent lorsque de tels services de publicité politique sont demandés.

Lorsqu’un parti politique distribue lui‑même ses propres objets promotionnels (par exemple, en les offrant ou en les vendant directement à ses sympathisants), les obligations de transparence relatives aux services de publicité politique ne s’appliquent pas. En revanche, les règles relatives au ciblage et à la diffusion de la publicité politique en ligne restent applicables, le cas échéant.

Oui, le règlement s’applique aussi aux supports hors ligne, y compris les médias imprimés lorsque la publicité répond à la définition de publicité politique. Le journal ou sa régie peut alors avoir le rôle d’éditeur de publicité politique et doit veiller à la présence des informations requises.

Concrètement, le journal ou sa régie doit s’assurer que l’encart publicitaire comporte clairement la mention « Publicité à caractère politique », indique qui paie ou parraine le message (« sponsorisé par [nom du parti / candidat / organisation] ») et, lorsque c’est pertinent, précise avec quel scrutin ou quel processus politique ce message est lié (par exemple élections communales, législatives, référendum, réforme X). Avant publication, l’éditeur doit vérifier que ces éléments sont présents et lisibles et refuser une annonce manifestement non conforme à ces exigences minimales de transparence.

Les règles de transparence valent pour les deux, mais les publicités politiques en ligne sont aussi destinées à être reprises dans un répertoire européen public des publicités politiques en ligne avec leurs avis de transparence. Hors ligne, l’enjeu principal est surtout que le citoyen puisse identifier immédiatement le caractère politique de la publicité et accéder facilement aux informations de transparence.

Pour un service de médias audiovisuel ou sonore

• Vérifier si le spot, le message radio, le placement ou la campagne constitue une publicité politique.
• Demander au parraineur une déclaration et les informations nécessaires avant diffusion.
• Prévoir un marquage clair et un accès à l’avis de transparence.
• Organiser un traitement rapide des signalements, surtout dans le dernier mois avant l’élection.

Pour un créateur de contenus

• Identifier si la collaboration a un objectif politique ou électoral.
• Ne pas cacher le parrainage politique derrière une collaboration commerciale ordinaire.
• Clarifier qui paie, qui demande le message et quel est le lien avec l’élection ou le processus politique.
• Éviter tout ciblage fondé sur des données sensibles ou sur un consentement insuffisant.

Pour un parti ou candidat

• Préparer un dossier de transparence pour chaque publicité politique.
• Vérifier les contrats avec agences, médias, plateformes et créateurs de contenus.
• Documenter les montants, l’origine des fonds, la période de diffusion et le public ciblé.
• Renforcer les contrôles dans les trois mois et surtout le dernier mois avant le scrutin.

L’ALIA est désignée comme autorité compétente pour la surveillance du Règlement 2024/900 au Luxembourg, aux côtés de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) qui est chargée des aspects liés à la protection des données personnelles. L’ALIA est également désignée comme point de contact national auprès de l’Union européenne pour l’ensemble des aspects du règlement sur la publicité politique.

L’ALIA est responsable de trois grandes catégories de missions :

1. Surveillance des prestataires de services de publicité politique

L’ALIA contrôle que les prestataires respectent leurs obligations concernant :

• La vérification de l’identité des parraineurs
• La conservation des informations relatives aux publicités politiques
• La publication dans les référentiels publics (identité du parraineur, montants dépensés, critères de ciblage, données de diffusion)

2. Supervision des plateformes en ligne (prestataires de services intermédiaires au sens du DSA)

L’ALIA vérifie que les plateformes numériques, réseaux sociaux et autres acteurs qui diffusent de la publicité politique respectent :

• L’identification claire de la publicité politique
• La transparence sur le parraineur et les techniques de ciblage utilisées
• Les interdictions spécifiques (ciblage des mineurs, utilisation de données sensibles)
• La publication des informations dans un référentiel accessible

3. Contrôle de la transparence des parraineurs et prestataires

L’ALIA s’assure que :

• Les parraineurs fournissent des informations exactes sur leur identité, respectent les obligations de déclaration des dépenses et n’utilisent pas de techniques interdites
• Les prestataires vérifient l’identité de leurs clients, respectent l’étiquetage obligatoire et mettent en place des mécanismes de plainte efficaces

Les prestataires de services de publicité politique établis dans des pays tiers (hors UE) qui offrent leurs services à destination de citoyens luxembourgeois doivent désigner un représentant légal dans l’Union européenne.

L’ALIA est responsable de :

• Gérer la base de données nationale recensant ces représentants légaux et leurs coordonnées
• Vérifier que les prestataires de pays tiers ont bien désigné un représentant
• Assurer l’accessibilité de cette base de données pour garantir la transparence

Cette obligation permet à l’ALIA de disposer d’un interlocuteur physiquement présent dans l’UE pour faire respecter les règles du règlement, y compris auprès de grandes plateformes internationales basées aux États-Unis ou ailleurs.

L’ALIA et la CNPD ont des compétences complémentaires : la CNPD est responsable des aspects liés à la protection des données personnelles (notamment le consentement explicite, l’interdiction du profilage des mineurs, l’interdiction d’utiliser des données sensibles), tandis que l’ALIA supervise les obligations de transparence et les prestataires de services intermédiaires.

En tant que point de contact national, l’ALIA coordonne les questions liées à la transparence de la publicité à caractère politique au niveau européen et facilite les échanges avec les institutions de l’UE et les autorités compétentes des autres États membres.