Dans un arrêt rendu le 8 octobre 2026, Atresmedia Corporación de Medios de Comunicación S.A. c. Espagne (requête n° 29807/23), la Cour européenne des droits de l’homme (‘CEDH’) s’est prononcée sur l’équilibre entre la liberté d’expression des médias audiovisuels et la protection du pluralisme politique en période électorale. Cette décision apporte des éclaircissements intéressants sur les responsabilités respectives des États et des fournisseurs de services de médias pour la garantie d’un débat démocratique pluraliste.
Un débat électoral au cœur de l’affaire
À l’origine de cette affaire, une chaîne de télévision espagnole souhaitait organiser un débat télévisé réunissant les candidats de cinq formations politiques, à l’occasion des élections législatives de 2019. Quatre de ces partis étaient déjà représentés au Parlement. Le cinquième, un parti émergent, était toutefois susceptible d’obtenir un résultat électoral important, notamment au regard des intentions de vote exprimées dans les sondages.
Plusieurs partis représentés au Parlement, mais non invités à participer au débat, ont contesté ce choix auprès de l’autorité électorale espagnole. Celle-ci a refusé le format proposé, estimant qu’il ne garantissait pas une représentation suffisamment équilibrée des différentes formations politiques. Les juridictions espagnoles ont ensuite confirmé cette décision.
La chaîne de télévision a alors saisi la CEDH, estimant que cette intervention portait atteinte à sa liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour a conclu à l’absence de violation de cette liberté. Elle a considéré que l’intervention de l’autorité électorale poursuivait un objectif légitime : garantir le pluralisme et l’égalité entre les concurrents politiques. Elle a également tenu compte du fait que la décision ne constituait pas une interdiction générale et absolue du débat : le fournisseur de services de médias restait libre d’organiser d’autres formats compatibles avec les exigences nationales.
La Cour a ainsi reconnu que les États disposent d’une marge d’appréciation relativement étroite pour encadrer la couverture médiatique des campagnes électorales pour garantir la neutralité de l’information et l’égalité entre les acteurs politiques. Cette marge n’est toutefois pas illimitée et doit s’exercer dans le respect de la liberté d’expression des médias.
Le pluralisme, une responsabilité partagée
L’un des principaux enseignements de cet arrêt concerne le rôle fondamental des médias audiovisuels dans une société démocratique. La liberté d’expression protège non seulement le droit des médias de communiquer des informations et des opinions, mais elle garantit également le droit du public à y accéder.
Ce droit revêt une importance particulière en période électorale, lorsque les citoyens doivent pouvoir accéder à une information diversifiée leur permettant de se forger librement une opinion. La protection du pluralisme constitue dès lors une responsabilité essentielle des États, qui doivent veiller à ce que les différents courants politiques puissent trouver une place dans le débat public.
Pour autant, cette responsabilité ne signifie pas que les autorités publiques peuvent décider à la place des médias sur leurs choix éditoriaux. Les fournisseurs de services de médias demeurent des acteurs essentiels de la vie démocratique, dont l’indépendance et la liberté éditoriale doivent être préservées.
L’arrêt Atresmedia illustre précisément la nécessité de rechercher un équilibre entre ces deux exigences. Si les États peuvent intervenir pour garantir le pluralisme et l’équité de la couverture électorale, leurs interventions doivent rester proportionnées et respecter la liberté dont disposent les médias pour déterminer la manière dont ils souhaitent informer leur public.
Les élections législatives de 2028 : l’ALIA privilégie le dialogue avec les médias
Cette décision présente un intérêt particulier pour le Luxembourg, en vue des prochaines élections législatives de 2028. La couverture médiatique des campagnes électorales constitue en effet une préoccupation importante pour l’ALIA, chargée notamment de veiller au respect des principes fondamentaux de liberté d’expression, d’indépendance des médias et de pluralisme de l’information.
Cette démarche s’inscrit notamment dans le cadre des missions confiées à l’ALIA par la loi du 22 juillet 2022, qui lui attribue des responsabilités dans l’organisation des campagnes électorales médiatiques des fournisseurs de médias audiovisuels chargés d’une mission de service public.
Lors des élections législatives de 2023, l’ALIA avait déjà publié, en concertation avec les partis politiques et les médias chargés d’une mission de service public, des principes directeurs destinés à encadrer la couverture médiatique de la campagne électorale. Leur objectif, comme le rappelait leur préambule, était de garantir « une présentation objective, équilibrée et équitable dans les médias concernés de tous les courants politiques participant au processus électoral, en vue d’une information diversifiée, complète, pertinente et critique ».
Dans ce cadre, l’ALIA avait notamment fixé des critères détaillés de participation aux tables rondes officielles. Pour le reste du dispositif électoral mis en place par les médias concernés, les principes directeurs prévoyaient un rôle de médiation de l’ALIA en cas de difficultés, sans que celle-ci intervienne dans les choix éditoriaux des rédactions. Cette médiation avait notamment permis de résoudre un différend concernant la représentation du parti Piraten dans le dispositif électoral de la radio 100,7.
En vue des élections législatives de 2028, l’ALIA souhaite poursuivre cette démarche de concertation en associant les fournisseurs de services de médias concernés et les acteurs politiques à l’élaboration de nouveaux principes directeurs. Les échanges porteront sur les modalités concrètes de la couverture de la campagne et sur les difficultés que les rédactions pourraient rencontrer pour assurer une représentation équilibrée des différents courants politiques. L’objectif est de définir des repères communs, dans le respect des obligations légales et de la liberté éditoriale des médias. L’ALIA se trouve donc au centre d’une interaction tripartite entre les services de médias et les partis politiques, et attache dès lors une attention particulière au respect des différents principes tels que sollicités dans la décision de la Cour.
Cette attention s’est notamment traduite dans sa décision du 24 juillet 2023 concernant l’émission « Background am Gespréich », diffusée sur RTL Radio Lëtzebuerg la veille des élections communales. L’ALIA avait considéré que la participation de François Bausch, alors ministre du parti déi gréng, et plus précisément Vice-Premier ministre, ministre de la Défense et ministre de la Mobilité et des Travaux publics, à cette émission avait conféré à son parti une visibilité dont les autres formations politiques n’avaient plus bénéficié avant le scrutin. RTL a introduit un recours contre cette décision.
L’arrêt Atresmedia rappelle ainsi que la protection du pluralisme et la liberté des médias doivent être conciliées au service d’un débat démocratique équilibré. Le respect de ces principes guide l’ALIA dans l’exercice de ses missions électorales, auxquelles s’ajouteront, dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les médias, les nouvelles missions qui lui seront confiées dans le cadre du règlement européen relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique. L’ALIA souhaite donc, encore une fois, se positionner comme partenaire électoral privilégié pour les fournisseurs de médias mais aussi les partis politiques lorsque ceux-ci nécessitent une assistance dans la détermination ou l’identification de leurs droits et obligations.