Depuis août 2025, les médias peuvent bénéficier de garanties procédurales spécifiques face aux décisions de modération des grandes plateformes en ligne.
Point clé : l’article 18 du European Media Freedom Act (EMFA) ne protège pas les contenus contre toute suppression, mais impose aux grandes plateformes (déjà désignées au titre du Digital Services Act) des règles de procédure renforcées lorsqu’elles traitent des contenus de médias professionnels.
Ce que cela change en pratique
Si votre média est reconnu au titre de l’article 18 :
- vous êtes informé avant la suppression, le déréférencement ou la réduction de visibilité d’un de vos contenus ;
- vous disposez en principe de 24 heures pour répondre ;
- vos recours sont traités en priorité ;
- un dialogue renforcé est prévu en cas de désaccords.
Objectif : éviter les suppressions automatiques ou insuffisamment justifiées de contenus journalistiques, tout en préservant la capacité des plateformes à agir contre des contenus illicites ou contraires à leurs conditions d’utilisation.
Le dispositif vise les très grandes plateformes en ligne, qui donnent accès à des contenus médiatiques (réseaux sociaux, plateformes vidéo, services de partage). Du côté des bénéficiaires, il s’adresse aux médias établis et, sous certaines conditions, à des professionnels indépendants qui exercent une activité éditoriale structurée. Les places de marché ou les services sans vocation médiatique ne sont pas concernés.
Ce que vous devez faire pour en bénéficier
Les grandes plateformes doivent mettre en place des outils de déclaration. De leur côté, les médias ont intérêt à préparer les éléments requis à l’avance (identifier les comptes éditoriaux, rassembler les documents de référence, désigner un point de contact interne), afin de pouvoir utiliser rapidement ces outils et faire valoir les garanties prévues.
Pour accéder à ce statut, vous devez vous déclarer auprès des plateformes et démontrer que vous :
- respectez des standards éditoriaux reconnus ;
- êtes indépendant sur le plan éditorial ;
- assurez la transparence de votre propriété et de votre gouvernance;
- garantissez un contrôle humain sur les contenus liés à l’intelligence artificelle (IA).
Le rôle des régulateurs et du Media Board
Le European Board for Media Services intervient plutôt en aval, lorsque les mécanismes internes des plateformes et le dialogue entre les parties n’ont pas permis de résoudre la difficulté. Les autorités nationales de régulation, comme l’ALIA, peuvent être sollicitées en cas de doute sur le statut d’un acteur ou lorsque des problèmes répétés apparaissent dans l’application du dispositif à un niveau national.
Suivi et accompagnement
Les premiers retours au niveau européen font déjà apparaître des questions d’interprétation et des pratiques différentes selon les plateformes. Le dialogue structuré prévu pour la fin de l’année 2026 aura précisément vocation à faire remonter ces expériences et à ajuster, si nécessaire, la mise en œuvre du dispositif, notamment en s’appuyant sur les contributions des organisations consultées au niveau européen. Dans cette phase, les médias ont un rôle clé : tester les mécanismes mis en place, documenter les difficultés rencontrées et partager leurs retours avec leurs autorités nationales de régulation.
ALIA suivra de près la mise en œuvre de ce dispositif et reste à l’écoute du secteur.
Pour une présentation détaillée des obligations des plateformes et des conditions d’éligibilité, les lignes directrices de la Commission européenne sur l’article 18 sont disponibles en ligne.