Alors que la protection des mineurs en ligne s’impose comme une priorité politique en Europe, une question centrale continue de structurer le débat : comment garantir une régulation réellement efficace sans s’appuyer principalement à des interdictions formelles ?
Dans son avis n° 06/2026 sur la proposition de loi relative à la protection des mineurs sur les réseaux sociaux, l’ALIA appelle à replacer cette question dans un cadre plus large et plaide pour une approche européenne coordonnée.
Proposition de loi
L’avis s’inscrit dans le contexte d’une proposition de loi visant à renforcer l’encadrement de l’accès des mineurs aux réseaux sociaux, notamment par des seuils d’âge, un consentement parental obligatoire pour les mineurs de 13 à 15 ans, ainsi que des mécanismes de vérification d’âge.
Protéger sans exclure
Un point central de l’avis concerne la difficulté de concilier protection et respect des droits fondamentaux des enfants. Les mineurs disposent en effet d’un droit à l’information, à l’expression et à la participation dans l’espace numérique. Une régulation efficace ne peut donc se limiter à interdire ou restreindre l’accès ; elle doit aussi garantir ces droits essentiels. L’ALIA souligne par ailleurs que les connaissances scientifiques actuelles ne permettent pas d’établir un lien de causalité entre l’usage des réseaux sociaux et des problèmes de santé mentale chez les mineurs.
L’ALIA met en garde contre un transfert excessif de responsabilité vers les plateformes numériques. Les parents et tuteurs légaux doivent rester des acteurs clés de l’accompagnement des mineurs, soutenus par des outils adaptés et des actions de sensibilisation renforcées. Plus largement, l’Autorité défend une approche qui privilégie l’éducation aux médias.
Appliquer le cadre existant
L’avis rappelle qu’il existe déjà de nombreux instruments juridiques au niveau européen, notamment la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) et le Digital Services Act (DSA). Dans cette perspective, l’enjeu prioritaire est d’assurer l’application effective des règles existantes, plutôt qu’à en créer de nouvelles.
Cibler les facteurs structurels, pas seulement l’accès
L’ALIA souligne que les risques ne découlent pas uniquement du fait qu’un mineur dispose ou non d’un compte sur un réseau social, mais aussi de mécanismes conçus pour maximiser l’engagement des utilisateurs, afin de générer, collecter et exploiter des données personnelles à des fins de ciblage et de monétisation. L’Autorité estime dès lors qu’une régulation efficace devrait cibler en priorité ces facteurs structurels, plutôt que de reposer principalement sur des seuils d’âge et des restrictions générales d’accès. Elle critique également une approche uniforme appliquée à des services numériques très différents, alors même que leurs fonctionnalités, leurs usages et le profil de risque varient fortement.
Limites pratiques aux restrictions d’âge
L’expérience internationale montre que les interdictions fondées sur l’âge sont souvent contournées par les utilisateurs via des comptes alternatifs, de fausses déclarations ou l’usage de VPN. Par ailleurs, ces mesures peuvent entraîner un effet de déplacement vers des plateformes moins régulées, où les risques sont parfois plus élevés. Ces éléments invitent à relativiser l’efficacité de telles mesures lorsqu’elles sont appliquées isolément.
Enfin, l’avis souligne plusieurs difficultés pratiques liées aux mécanismes de vérification de l’âge et du consentement parental, notamment en matière de proportionnalité et de protection des données.
Une approche européenne en construction
Parallèlement, la Commission européenne a adopté le 29 avril 2026, une recommandation établissant une approche commune de vérification de l’âge à l’échelle de l’Union européenne, fondée sur des technologies d’attestation d’âge anonymisées et minimisant la collecte de données. Cette évolution reflète la volonté croissante de privilégier une approche harmonisée au niveau européen.